Le nouveau Décret 2022-1676 relatif au domaine d’intervention des ONG au Sénégal présente, certes, des avancées (rapport trimestriel désormais semestriel, précisions sur les allégements fiscaux et douaniers quant aux matériels à acquérir et aux services concernés dans le cadre du programme…) mais laissent planer des doutes et dépeint de nouvelles zones de flous. En premier lieu la régularité des Commissions interministérielles consultatives (CIC) qui ont pour rôle de délivrer les agréments d’ONG et de valider les Programmes d’investissements (PI) sans lesquels les ONG ne peuvent dérouler leurs activités légalement. Et surtout les retards de signature des agréments et PI qui sont très contraignants et conflictogènes en rapport avec l’administration. Aussi, depuis la parution du Décret 2015-145 fixant les modalités d’interventions des ONG, aucun Conseil stratégique du partenariat (CSP) ne s’est tenu. Or ce cadre de dialogue est l’instance qui pourrait permettre des améliorations notables quant à l’application des articles dudit Décret. La commission Accord de siège ne s’est également plus réunie depuis 5 ans.

Les mécanismes de dialogues :

1. Atelier de partage et d’analyse commune des implications du Décret 2022-1676 (Mardi 14 février 2023)

L’atelier d’analyse commune a été organisé par le Cadre de Partenariat des Faitières des ONG (PFAnE, PFONG, CONGAD et ONGIS) pour produire une note de positionnement (avec 19 points d’attention ici) et de proposition de solutions relatives aux implications de l’application du décret 2022-1676.

2. Atelier de partage et d’analyse commune des implications du Décret 2022-1676 (18 Mars 2023)

La note de positionnement a fait l’objet de discussion avec la Direction du Partenariat et des ONG, de la Direction Générale de l’Administration territoriale du Ministère de l’intérieur. A la l’issue de cette rencontre une feuille de route pour dialogue structuré entre le Gouvernement et les OSC a été adopté et un facilitateur du processus désigné.